Débat préalable au Conseil Européen des 21 et 22 octobre 2021 – Intervention au Sénat – 13 octobre 2021

Le mercredi 13 octobre 2021, Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime et membre de la Commission des Affaires européennes du Sénat, est intervenue dans le cadre du débat préalable au prochain Conseil Européen des 21 et 22 octobre prochains.

Parmi les points à l’ordre du jour de ce Conseil (Numérique, Covid et Relations Extérieures de l’Union), la Sénatrice a focalisé son propos sur les enjeux actuels et futurs de la stratégie de souveraineté numérique pour l’Union Européenne et la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle ; en rappelant notamment ses travaux à la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le projet de règlement DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act).

Questions d’actualité au Gouvernement – Cloud de confiance et stratégie pour notre souveraineté – 13 octobre 2021

Ce mercredi 13 octobre 2021, Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, a interpellé le Gouvernement sur la récente annonce d’un accord entre Thales et Google.

Dans la continuité de ses différents interpellations du Gouvernement sur le Health Data Hub, le projet « Bleu » ou encore l’annonce d’un cloud dit de « confiance », la Sénatrice a rappelé l’importance pour la France de prendre en main son destin numérique et de ne pas conférer un blanc-seing aux grandes plateformes extra-européennes.

Conclusions de la Commission Mixte Paritaire du Projet de loi œuvres culturelles à l’ère numérique – Intervention lors de la Discussion Générale – 21 septembre 2021

Ce mardi 21 septembre 2021, Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, est intervenue au nom du groupe Union Centriste dans le cadre des conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Elle regrette que le texte examiné soit réduit à peau de chagrin comparé à ce qui avait été annoncé par Franck Riester et ce qui était une promesse de campagne du Président de la République Emmanuel Macron, à savoir une réforme systémique de l’audiovisuel.

Elle salue néanmoins les nombreux apports du Sénat qui ont pu être conservés comme la modernisation de la TNT ou le maintien du pouvoir de nomination du Parlement dans la composition de l’ARCOM.

D’autres avancées, comme la mise en place de la norme HbbTV ont cependant été retirées par l’Assemblée Nationale, ce que la Sénatrice déplore.

Proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs – Intervention de Catherine Morin-Desailly en Discussion Générale – Mardi 8 juin 2021

Le Mardi 8 juin 2021, la Sénatrice Catherine Morin-Desailly est intervenue au nom du groupe Union Centriste lors de la discussion générale sur la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.

Texte initié par sa collègue Laure Darcos (LR), il vise à mieux encadrer le secteur du livre et à moderniser sa législation.
La Sénatrice Morin-Desailly a rappelé la place importante de la lecture et du livre pour les français et la mobilisation de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication visant à assurer sa pérennité, notamment pour la jeunesse, ainsi que la bonne santé des acteurs économiques du secteur.

Elle a également réaffirmé la nécessité d’aider les librairies indépendantes face aux pratiques anti-concurrentielles de livraisons gratuites que de nombreuses plateformes utilisent, comme par exemple Amazon.

C’est donc avec conviction que le Groupe Union Centriste a voté en faveur de ce texte qui vise, entre autre, à interdire de telles pratiques.

QAG – La Sénatrice Catherine Morin-Desailly interpelle le Gouvernement sur le cloud de « confiance » – Mercredi 2 juin 2021

Mercredi 2 juin 2021, la Sénatrice Catherine Morin-Desailly est intervenue lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Elle a souligné les incohérences gouvernementales vis-à-vis des GAFAM par rapport aux récentes annonces d’une stratégie nationale pour un cloud dit « de confiance » incitant les entreprises françaises à utiliser les technologies des GAFAM pour traiter les données sensibles. Après le choc d’un Health Data Hub (gestion des données de santé des français) confié à Microsoft sans appel d’offre auprès d’autres acteurs français et européens, cette initiative fait une fois de plus peser un risque sur la protection des données et la souveraineté numérique.

En effet, la loi FISA aux Etats-Unis permet aux services de renseignements américains de récupérer secrètement les données des sociétés américaines où qu’elles soient dans le monde.

QAG – La Sénatrice Catherine Morin-Desailly interpelle le Gouvernement sur le cloud de « confiance » – Mercredi 2 juin 2021

Mercredi 2 juin 2021, la Sénatrice Catherine Morin-Desailly est intervenue lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Elle a souligné les incohérences gouvernementales vis-à-vis des GAFAM par rapport aux récentes annonces d’une stratégie nationale pour un cloud dit « de confiance » incitant les entreprises françaises à utiliser les technologies des GAFAM pour traiter les données sensibles. Après le choc d’un Health Data Hub (gestion des données de santé des français) confié à Microsoft sans appel d’offre auprès d’autres acteurs français et européens, cette initiative fait une fois de plus peser un risque sur la protection des données et la souveraineté numérique.

En effet, la loi FISA aux Etats-Unis permet aux services de renseignements américains de récupérer secrètement les données des sociétés américaines où qu’elles soient dans le monde.

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique – Intervention de Catherine Morin-Desailly – 20 mai 2021

Le jeudi 20 mai 2021, la Sénatrice Catherine Morin-Desailly est intervenue au nom du groupe Union Centriste dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Lors de la discussion générale, elle a rappelé que ce texte était attendu depuis longtemps mais qu’il était néanmoins réduit à peau de chagrin comparé à la version initiale, abandonnée en pleine procédure parlementaire à l’Assemblée Nationale en 2020.

Le Sénat a adopté un amendement de la Sénatrice Catherine Morin-Desailly visant à moderniser la TNT. Celui-ci reprend intégralement une proposition de loi qu’elle avait déposée le 4 février 2021.

Débat préalable au Conseil Européen des 25 et 26 mars 2021 – Intervention de Catherine Morin-Desailly – 23 mars 2021

Le 23 mars 2021, la Sénatrice Catherine Morin-Desailly est intervenue dans le cadre du débat préalable au Conseil Européen des 25 et 26 mars 2021.

La Sénatrice a rappelé l’importance pour l’Europe de se saisir des enjeux du numérique et se réjouit de l’impulsion donnée par Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, qui travaille sur une nouvelle réglementation.

Elle a également alerté le Gouvernement, représenté par le Ministre en charge des affaires européennes lors du débat, sur le besoin d’être lucide face aux défis du numérique à relever.

Débat sur l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne

Catherine Morin-Desailly a interpellé, mercredi 3 mars, le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes sur la situation des ports du Nord-Ouest de la France et particulièrement de Normandie ainsi que celle des compagnies Trans-manches et de nombreux secteurs comme la pêche touchés par les effets du Brexit.

« Feu vert pour la réalisation du Contournement Est ! »

Le Conseil d’Etat a rendu hier soir sa décision concernant le Contournement Est de Rouen. Il a ainsi répondu à la saisine de plusieurs associations qui demandaient l’annulation de la Déclaration d’Utilité Publique accordée au projet.

En vingt-deux pages, le Conseil d’Etat a rejeté, sans ambigüité, les 13 requêtes qui avaient été déposées, relevant notamment que les études d’impact environnemental avaient été particulièrement respectées. Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime et conseillère régionale de Normandie, tient à rappeler que  le ministre de l’époque, Jean-Louis Borloo, porteur des lois Grenelle I et II, y avait particulièrement veillé.

« Cette décision est une satisfaction pour tous ceux et toutes celles qui militent pour ce projet depuis si longtemps», se réjouit Catherine Morin-Desailly. Le Conseil d’Etat a donc conforté le caractère d’utilité publique de ce projet tant attendu depuis plus de 40 ans. Et rajoute : « Le  Contournement Est est plus que jamais une nécessité pour Rouen et sa Métropole.  Les conditions de circulation au sein du territoire métropolitain sont intolérables tant pour les habitants, que pour les entreprises, occasionnant des nuisances de toutes sortes (dégradation de la qualité de vie, santé, ….). Au-delà de l’intérêt pour Rouen, et son désenclavement, la création de cette liaison A28-A13 connectera enfin, la Métropole Rouennaise, et donc toute la Normandie, au reste de l’Europe : une réelle chance pour l’économie de notre territoire métropolitain et pour notre Région. »

Pour Catherine Morin-Desailly, « Nous ne devons plus tergiverser ! Les collectivités se sont engagées sur le financement (Région : 157 M€ ; Département : 22 M€ et Métropole : 66 M€). L’Etat est également partie prenante grâce au plan de relance (245 M€).  Nous devons donc aller de l’avant collectivement pour que ce projet se fasse dans les meilleurs délais ! »

Force est de constater que les municipales à Rouen et les arrangements électoraux entre le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts pèsent aujourd’hui sur la position de la Métropole Rouen Normandie. Cet avis devrait permettre au nouveau Président de la Métropole, Nicolas Mayer-Rossignol, de revenir à de meilleures considérations et revenir à sa position initiale sur cette liaison A28-A13 qu’il qualifiait d’« axe indispensable »(janvier 2015) lorsqu’il était Président de la Région Haute-Normandie. La politique politicienne ne doit pas bloquer un tel projet d’intérêt général pour lequel les conditions du débat démocratique ont été pleinement remplies. .

Aujourd’hui, les indicateurs étant au vert, passons enfin à la réalisation !

Catherine Morin-Desailly mobilisée en faveur du classement de l’église Saint-Nicaise de Rouen

La Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture de Normandie, lors de sa réunion du 17 septembre dernier, a rendu un avis favorable au projet de classement de l’église Saint-Nicaise, inscrite en 1981 au titre des Monuments Historiques.

Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, Présidente de la Commission Culture, Tourisme et Attractivité du territoire de la Région Normandie, mais aussi membre et Présidente suppléante de cette instance, se réjouit de cette excellente décision d’autant qu’elle a été à l’origine de cette saisine en mai 2019 auprès du Président de la Commission Régionale, David Nicolas, mais aussi de Jean-Paul Ollivier, Directeur Régional des Affaires Culturelles.

Sensibilisée par l’association « La Boise de Saint-Nicaise » et après avoir échangé avec des experts du patrimoine dont Emmanuel Pous, Conservateur Régional des Monuments Historiques, elle a entrepris de nombreuses démarches, notamment auprès du Maire de Rouen par un courrier de décembre 2017, qui lui avait malheureusement signifié en février 2018 une fin de non-recevoir y compris dans sa demande de visite du site.

« Cet édifice construit au XVIème siècle a la particularité de posséder une nef et un clocher reconstruits en béton armé au XXème siècle sur des plans des architectes Pierre Chirol et Emile Gaillard » constate la Sénatrice. « Cette église appartient indiscutablement au patrimoine historique rouennais et elle mérite d’être préservée » poursuit-elle.

Cette situation a animé son engagement pour que ce classement en totalité de l’église Saint-Nicaise soit décidé dans la mesure où il permettait notamment de mieux suivre et de soutenir le projet de réhabilitation-restauration porté par l’entreprise Ragnar.

Restait une dernière étape à cette longue procédure, à savoir l’avis favorable du Conseil Municipal de la Ville de Rouen qui a été rendu hier soir.

Catherine Morin-Desailly, tout comme dans un autre registre, le classement du Pont Colbert de Dieppe pour lequel elle s’est engagée, reste personnellement mobilisée pour que cette demande trouve enfin son aboutissement, au plus grand plaisir des rouennais et de tous les amoureux du patrimoine.

« Les librairies sont des commerces de première nécessité ! » : l’appel de 68 sénateurs

Tribune, FigaroVox

Paris, le 29 octobre 2020

68 parlementaires, dont Catherine Morin-Desailly demandent au chef de l’État de permettre aux libraires de rester ouverts pendant cette nouvelle période de confinement. Il en va de leur survie, argumentent-ils.

Monsieur le Président,

La crise sanitaire bouleverse la vie de nos concitoyens.

À partir de vendredi, la France va revivre cet enfermement intérieur que nous pensions définitivement oublié.

Mais il est une flamme qui ne s’éteint pas malgré les terribles moments que nous traversons, celle de la culture, incarnée par ces petits commerces de proximité que sont les librairies indépendantes.

Lors de l’instauration du couvre-feu, j’étais de ceux qui avaient plaidé pour que les salles de spectacle et les cinémas puissent continuer à accueillir leur public en soirée car ils respectaient les mesures sanitaires et de distanciation. Cela n’a pas été entendu.

Alors ne prenez pas de décision lourde de conséquences pour le livre et les librairies!

Contraintes de rester fermées lors du premier confinement, elles ont su s’adapter depuis pour accueillir leurs clients dans des conditions sanitaires extrêmement rigoureuses.

Les auteurs, les maisons d’édition et les libraires ont repris espoir, celui de faire renaître la vie culturelle en même temps que la vie économique et sociale.

Ne les abandonnons pas, Monsieur le Président!

Sans ce réseau éminemment précieux des 3200 librairies, la France ne serait pas ce pays qui rayonne, diffuse le savoir, promeut l’intelligence et invite au débat.

Alors que souffle le vent mauvais de l’obscurantisme et des nouvelles idéologies totalitaires, gardons à l’esprit qu’elles sont un lieu où vivent les valeurs de modération, de bienveillance, de tolérance et l’intelligence collective.

Commerces de première nécessité à l’évidence, les librairies sont un joyau inestimable que nous devons préserver.

Monsieur le Président, laissez ouvertes les portes de nos librairies!


Liste des signataires: Laure DARCOS, Sénatrice de l’Essonne, Vice-présidente de la commission de la culture, et les Sénateurs Laurent LAFON, Président de la commission de la culture, Bruno RETAILLEAU, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Philippe BAS, Bruno BELIN, Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, François BONNEAU, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Gilbert BOUCHET, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Max BRISSON, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mathieu DARNAUD, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Thomas DOSSUS, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI-SASSONE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, Olivier HENNO, Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Antoine LEFEVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Vivette LOPEZ, Monique de MARCO, Didier MARIE, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Louis-Jean de NICOLAŸ, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Robert del PICCHIA, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Sophie PRIMAS, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Sylvie ROBERT, René-Paul SAVARY, Claudine THOMAS, Anne VENTALON, Dany WATTEBLED.

https://www.lefigaro.fr/vox/politique/les-librairies-sont-des-commerces-de-premiere-necessite-l-appel-de-68-senateurs-20201029

Catherine Morin-Desailly veut imposer la localisation européenne des données

Communiqué de presse

Paris, le 26 octobre 2020

Après de nombreux travaux menés au nom du Sénat sur le numérique[1], Catherine Morin-Desailly, vice-présidente du groupe d’études numérique, membre des commissions de la culture et des affaires européennes et sénatrice de la Seine-Maritime (Union Centriste), a déposé une proposition de résolution européenne pour une localisation européenne des données personnelles.

« L’état d’urgence sanitaire et le choix du gouvernement de recourir sans appel d’offres à Microsoft pour l’hébergement des données collectées par le Health Data Hub ont montré qu’il faut agir rapidement au niveau européen pour garantir la sécurité de nos données sensibles face à l’appétit des GAFAM » commente la sénatrice.

C’est pourquoi la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure vise à imposer la localisation européenne des données sensibles des Européens en interdisant le recours à des responsables de traitement et/ou sous-traitants soumis à une législation extra-européenne ou disposant d’un siège social en dehors de l’espace économique européen.

Cette proposition de résolution européenne « est confortée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a invalidé l’accord de transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis et montre que l’Europe ne dispose pas de l’arsenal réglementaire adapté » souligne la vice-présidente. « Malgré les affaires Snowden et Cambridge Analytica, les gouvernements européens, et notamment français, cultivent une forme de naïveté, complaisance parfois, vis-à-vis des géants américains dont le modèle de développement essentiellement prédateur porte atteinte à nos libertés mais également à nos économies » s’insurge la sénatrice.

Intervenue lors d’une séance de questions d’actualité au gouvernement le 16 juillet dernier pour dénoncer le recours à Microsoft Azure comme responsable de traitement des données du Health Data Hub, Catherine Morin-Desailly refuse que l’Europe demeure cette « colonie du monde numérique » coincée entre le modèle du « capitalisme de surveillance à l’américaine », comme l’a théorisé l’universitaire américaine Shoshana Zuboff, et celui du crédit social chinois.

« Rappelant que chacune des propositions de résolution européenne que j’ai déjà portées sur la responsabilisation partielle des hébergeurs, la régulation des objets connectés, la mise en œuvre des règles de concurrence, la stratégie européenne du numérique ou encore la nécessaire réforme de la gouvernance de l’Internet, se sont avérées opportunes si j’en juge l’évolution de la doctrine au Parlement européen, j’appelle l’Union européenne à se saisir de cette nouvelle proposition », conclut la sénatrice.

Contact :

Rouen – 02 35 15 38 30 ou  as.deschamps@clb.senat.fr

Paris – 01 42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr


[1] Catherine Morin-Desailly est l’auteure des rapports L’Europe au secours de l’Internet : démocratiser la gouvernance de l’Internet en s’appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne (2014) et L’Union européenne, colonie du monde numérique ? (2013)

Plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste demandent des éclaircissements sur StopCovid et le Health Data Hub

Communiqué de presse

Paris, le 23 octobre 2020

Alors que le gouvernement vient de présenter la nouvelle application Tous Anti Covid, à l’initiative de Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, 40 sénateurs du groupe Union Centriste viennent d’adresser un courrier au Premier ministre lui demandant des précisions s’agissant de l’efficacité de StopCovid, de son coût et des conditions d’attribution de ce marché public.

Dans le prolongement de ses interventions en séance de questions d’actualité au gouvernement et au cours du débat sur le recours aux innovations numériques dans le cadre de la crise sanitaire, la sénatrice et ses collègues veulent connaître « la réalité des chiffres » de l’application StopCovid qui ne devait rien coûter.

Les parlementaires n’ont pas manqué de rappeler les conditions opaques dans lesquelles se sont conclus les contrats de StopCovid et du Health Data Hub dont l’hébergement des données a été confié à Microsoft, « un drame pour notre souveraineté numérique » selon la sénatrice qui avait alerté le 16 juillet lors d’une question d’actualité au gouvernement sur le couperet de l’invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne du Privacy Shield qui permettait le transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis.

Les sénateurs centristes ont invité le Premier ministre à la transparence sur le « choix du responsable de traitement des données issues du Health Data Hub ainsi que les conditions d’attribution du nouveau marché public pour la mise en service de l’application Tous Anti Covid ».

Ils ont enfin redit leurs inquiétudes face aux « atteintes potentielles aux libertés individuelles, à notre souveraineté et à la protection des données personnelles de [leurs] concitoyens » alors que l’état d’urgence sanitaire est de nouveau en vigueur.

Contact :

Rouen – 02 35 15 38 30 ou  as.deschamps@clb.senat.fr

Paris – 01 42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr

Droits voisins : Google doit respecter la loi française !

Paris, le 8 octobre 2020

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime (Union centriste), se réjouit de l’arrêt de la cour d’appel de Paris confirmant la décision de l’Autorité de la concurrence d’exiger de Google qu’il rémunère, au moyen de droits voisins, les éditeurs et agences de presse pour les contenus utilisés par son moteur de recherche.

Pour la sénatrice de la Seine-Maritime, « l’Autorité de la concurrence a toute légitimité pour agir face à la concurrence déloyale de Google. La partie ne sera pas facile connaissant le poids et le lobbying exercé par les grandes plateformes numériques, mais c’est une première victoire ».

Cette décision fait suite à l’adoption d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale[1] portée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat dont Catherine Morin-Desailly était présidente.

 « L’ensemble des directives européennes tendent vers une plus grande régulation des géants du numérique. Je plaide de longue date, au travers de propositions de résolution, pour une réforme du droit de la concurrence européenne, une fiscalité numérique plus juste, un partage équitable de la valeur ajoutée produite sur internet et la réouverture de la directive e-commerce afin de mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus qu’elles diffusent » ajoute-t-elle.

Catherine Morin-Desailly rappelle en outre que la question du financement des médias en général et de la presse en particulier est fondamentale en cette période de crise et que de leur santé financière dépend le pluralisme des idées et la sincérité du débat démocratique.

Contact presse : Chirine Berrichi

c.morin-desailly@senat.fr

01 42 34 29 84


[1] Proposition de loi présentée par David Assouline tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Question orale – assouplissement de la loi Littoral par la loi ELAN

Le 21 juillet 2020, Catherine Morin-Desailly a interpellé la ministre déléguée chargée de la Ville au sujet des assouplissements apportés par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) à la loi Littoral. En séance publique, la sénatrice de la Seine-Maritime a plaidé pour davantage de marges de manœuvre laissées aux maires des communes littorales et appelé à étendre la liste des dérogations aux équipements légers et démontables destinés à la restauration sur place ou à emporter.

Protection des données personnelles de santé : Catherine MORIN-DESAILLY interroge le gouvernement sur le choix d’une entreprise américaine pour héberger les données de santé des Français

Communiqué de presse
Groupe Union Centriste

Le 16 juillet 2020 – Alors que la Cour de justice européenne vient d’invalider un mécanisme crucial permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis – le « Privacy Shield » – en raison du risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données, Catherine MORIN-DESAILLY a de nouveau alerté le gouvernement sur le choix d’une entreprise américaine pour héberger les données de santé des Français.

A cette occasion, la Présidente de la commission culture au Sénat a interrogé le gouvernement lors des questions d’actualité de ce jour :

« Monsieur le Président,

Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé.

Il y a quelques semaines, ici même, lors des débats sur la loi d’urgence sanitaire, je vous interrogeai, tout comme votre collègue Cédric O, sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à choisir Microsoft, un GAFAM, pour gérer les données de santé recueillies par la plateforme Health Data Hub.

Une décision prise à l’automne 2019 dans des conditions opaques, dénoncées par un collectif d’experts, sans appel d’offres, au détriment de toute entreprise française ou européenne.

La réponse de Cédric O, argumentant qu’il n’y avait aucune entreprise française capable de répondre aux exigences techniques, a été édifiante. Elle a d’ailleurs soulevé beaucoup de protestations dans les jours qui ont suivi.

Depuis, les débats vont bon train. Je me réjouis qu’il y ait une prise de conscience, y compris dans les rangs de votre majorité, sur les menaces sérieuses pour notre souveraineté.

Je note que, du coup, lors de la conférence de presse StopCovid, vous avez annoncé un nouvel appel d’offres. A cette occasion, Guillaume Poupard, directeur de l’ANSSI, a fortement suggéré de sélectionner des entreprises ayant leur siège en Europe.

La présidente de la CNIL ne dit pas mieux dans les avis formulés depuis.

Nous aimerions connaître le calendrier de cet appel d’offres et les conditions d’élaboration de son cahier des charges devant permettre à des entreprises françaises de bâtir cette plateforme et ne pas dépendre de sociétés américaines, nous soumettant ainsi à une législation étrangère moins protectrice.

En l’état, Monsieur le Ministre, deux questions fondamentales qui attendent des réponses politiques et non techniques :

Oui ou non, les données des Français sont-elles un actif stratégique majeur, auquel cas elles ne sauraient être remises entre les mains d’acteurs étrangers ?

Oui ou non, va-t-on se doter enfin d’une politique industrielle offensive permettant d’accompagner nos entreprises et appliquer la préférence communautaire ?    

***

Le sujet est on ne peut plus d’actualité. Considérant que les risques d’ingérence des services de renseignements américains sur les données des Européens étaient trop grands, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accord de transfert de données dit Privacy Shield. Nous ne sommes donc pas protégés ! C’est pourquoi je milite pour une loi qui impose la localisation européenne des données.

Le Premier ministre dit être préoccupé de souveraineté industrielle. C’est le moment de profiter du plan de relance à 40 milliards d’euros pour développer nos propres filières le permettant. »

                               Contact presse : tel 01 42 34 29 84 ou c.morin-desailly@senat.fr

Question d’actualité au gouvernement – Health Data Hub

Séance publique du 16 juillet 2020

Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et sénatrice de la Seine-Maritime (Union Centriste) a interpellé le ministre des solidarités et de la santé sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à choisir Microsoft, un GAFAM, pour gérer les données de santé recueillies par la plateforme Health Data Hub.

Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques : la commission de la culture dresse un bilan positif de cette politique d’inclusion culturelle, sociale et territoriale, et formule plusieurs recommandations pour la pérenniser

Communiqué de presse
Commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Paris, le 1er juillet 2020

Colette Mélot (Les Indépendants – Seine-et-Marne) et Sylvie Robert (SOCR – Ille-et-Vilaine), rapporteures d’une mission d’information sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, ont rendu publics leurs constats et recommandations.

Quatre ans après la mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier de l’État en faveur des projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et deux ans après le lancement du plan « Bibliothèques » consécutif au rapport « Orsenna-Corbin », la dynamique est au rendez-vous : en 2019, 343 projets étaient financièrement soutenus, permettant une augmentation de l’amplitude horaire hebdomadaire de 8 heures 30 en moyenne. 623 communes ou intercommunalités étaient engagées, 747 bibliothèques impliquées,et 9,1 millions de Français concernés.

Cet élan quantitatif se double d’indéniables avancées qualitatives : les horaires étendus, en étant plus conformes aux plages de disponibilité des citoyens, entraînent une augmentation de la fréquentation et une diversification des publics, renforçant ainsi le rôle des bibliothèques dans la réduction des fractures sociales et territoriales.

Convaincues de la pertinence de cette politique publique, les rapporteures formulent plusieurs recommandations pour la préserver et même l’amplifier. Sylvie Robert indique qu’« il y a urgence à assurer la pérennité financière des projets en cours au-delà des cinq années de soutien de l’État »et insiste sur« la nécessité de veiller au financement des nouveaux projets ».Colette Mélotrelève « le besoin d’accompagnement en ingénierie des collectivités territoriales »et appelle à « mettre l’accent sur la formation initiale et continue des personnels des bibliothèques ».

Catherine Morin-Desailly, Présidente de la commission, souligne « l’enjeu majeur que constitue l’aménagement culturel des territoires, en particulier ruraux, alors que s’ouvre un nouveau cycle politique local » et souhaite qu’« une attention particulière soit portée, au nom des droits culturels, aux bibliothèques, médiathèques et aux écoles de musique ».

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication est présidée par
Catherine MORIN-DESAILLY
(UC – Seine-Maritime).

Contact presse : Jean-Christian Labialle – 01.42.34.25.51 – presse@senat.fr

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