Réflexion Post Sentencielle…..

 



Samedi 21 novembre 2020, Monsieur Jonathan D À été condamné à une peine de 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse.

Ce procès aura été l’objet d’une médiatisation aussi outrancière que tapageuse...

Dès aujourd’hui, lundi 23 novembre 2020, à partir du moment où Monsieur D. a annoncé qu’il ne ferait pas appel de cette décision, un silence de tombe va retomber sur lui, seulement brisé, à intervalles réguliers, par la reviviscence de son affaire au travers d’émissions racoleuses qui entretiendront soigneusement dans l’esprit du public le souvenir des faits, tout à fait atroces par ailleurs.... compromettant ainsi ses chances de réinsertion....

Que va devenir Monsieur D ?

Quel va être son parcours pénal, à partir du moment où sa condamnation va devenir définitive ?
Qui s’en soucie, d’ailleurs ?

D’aucuns pourront dire que la justice est passée (certes), que le châtiment va s’accomplir et qu’il n’a eu que ce qu’il mérite...

Mais, au-delà de ça, au-delà de la notion de châtiment, une des composantes de la peine, concomitamment avec la réinsertion, il est fondamental de préciser quel va être le parcours de Monsieur D, ne serait-ce que pour souligner que la « chaîne pénale » ne s’arrête pas au seul procès mais se poursuit, bien au-delà, jusqu’à sa libération effective, en fin de peine ou dans le cadre d’un aménagement de peine, qui est le lot de tout condamné, quelque soit la gravité des faits pour lesquels il a été condamné.

Pour commencer, si l’on considère que celui-ci est détenu depuis trois ans, soit depuis l’année 2017, sa fin de peine, avant toute remise de peine, interviendra durant l’année 2042. (Le rédacteur de ces lignes, n’ayant bien évidemment pas eu accès au dossier, ne connaît pas sa date d’incarcération exacte)

Toutefois, comme cela est le cas pour tous les condamnés à temps (exception faite des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité donc), un crédit de remise de peine s’imputera sur sa fin de peine, équivalent à 51 mois, (trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes), ramenant ainsi sa fin de peine à l’année 2038.

Il est important de préciser que ce crédit de remise de peine est conditionné par une conduite exemplaire en détention sur le plan disciplinaire c’est-à-dire, qu’au moindre incident disciplinaire, sanctionné par une sanction disciplinaire, le juge de l’application des peines peut retirer une partie du crédit de remise de peine ce qui a pour effet de reculer la date de fin de peine.
Il ne s’agit donc pas d’un cadeau fait aux condamnés, sans aucune contrepartie.

Enfin, au crédit de remises de peine, s'ajoutent des remises de peine supplémentaire, qui peuvent s'élever jusqu'à trois mois par an mais sont fonction des efforts de réadaptation sociale qui sont examinés annuellement par le juge de l'application des peines qui vérifie, d'une part, si le condamné indemnise ses parties civiles, a mis en place des soins sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, travaille en détention etc. etc...

Là encore, l'absence d'effort de réinsertion est sanctionnée par le juge de l'application des peines qui peut aller jusqu'à refuser les remises de peine supplémentaire ou les réduire drastiquement.

Enfin, il est important de préciser que, compte tenu de l’infraction pour laquelle il a été condamné, Monsieur D Devra purger une période de sûreté, équivalent à la moitié de sa peine, soit 12 ans et 6 mois, avant de prétendre à quelque aménagement de peine que ce soit, ne serait-ce qu’une simple permission de sortir, sachant que le relèvement de la période de sûreté, que tout condamné peut bien évidemment demander, n’est accordé qu’à titre tout à fait exceptionnel.

Monsieur D va attendre, en maison d’arrêt, durant de nombreux mois, voire, plus d’une année, son affectation dans un établissement pour peine, qui passera, très certainement, compte tenu du quantum de la peine, par une admission au centre national d’évaluation afin de déterminer, selon les critères de l’administration pénitentiaire (bien obscurs, au demeurant), l’établissement pénitentiaire le plus adapté à sa personnalité, sachant, qu’il lui sera demandé d’émettre des vœux quant à l’établissement dans lequel il souhaite être affecté.... l’administration pénitentiaire, le plus souvent, se dépêchant de l’affecter dans un autre établissement, en application d’une politique relevant plus de la gestion des flux que d’une véritable personnalisation de la peine.

Une fois affecté en établissement pour peine, commencera pour le condamné un parcours carcéral particulièrement long jusqu’à l’expiration de la période de sûreté postérieurement à laquelle il sera effectivement en mesure de solliciter un aménagement de peine.

Toutefois, celui-ci ne coule pas de source et ne tombe pas du ciel comme par magie.

En effet, une fois encore, compte tenu, à la fois du quantum de la peine et de l’infraction pour laquelle il a été condamné, Monsieur D. devra subir, une fois encore, au sein d’un centre national d’évaluation, une procédure dite « d’examen du dangerosité », durant laquelle il sera examiné sous tous les angles : psychologique, psychiatrique, qualité du projet de réinsertion, évaluation du sentiment de culpabilité et d’empathie vis-à-vis de sa victime etc. etc...

Le but de toute aménagement de peine, et de permettre à tout condamné, fut-il condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, de réintégrer la société ; toutefois, cette réintégration ne s’opère qu’après que les juridictions de l’application des peines aient obtenu la certitude ou la quasi certitude de l’absence de risque de récidive.

Tel est le but de cette procédure d’examen de dangerosité qui constitue, en réalité, un véritable parcours du combattant pour le condamné....

Autant dire que Monsieur D, lorsque la période de sûreté assortissant sa peine sera achevée, n’est pas sorti de détention pour autant.....











Envoyé de mon iPhone

Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté CGLPL JORF 4 Juin 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041950778

"Ces 257 recommandations reprennent de manière exhaustive la doctrine riche mais dispersée élaborée par le CGLPL au cours de ses douze années d’activité, la complètent à la marge et la présentent sous une forme « codifiée ». Elles concernent tous les lieux contrôlés par le CGLPL : les prisons, les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement, les centres et locaux de rétention administrative, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue et les dépôts ou geôles de tribunaux, ainsi que l’exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers.
Elles donnent un contenu précis et concret à ce que sont, ici et maintenant, les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Elles ont vocation à être la référence des personnes privées de liberté elles-mêmes, de ceux qui les représentent ou s’attachent à les défendre et les protéger, des professionnels qui les prennent en charge et sont soucieux de respecter leurs droits, et aussi des juridictions et des organismes de contrôle de toute nature, nationaux ou internationaux. La publication de ces recommandations a aussi pour objectif de faciliter l’étude et la critique de la doctrine du CGLPL par les chercheurs de toutes disciplines, car c’est ainsi que l’on pourra l’améliorer au fil du temps.
En publiant aujourd’hui ces recommandations minimales, le CGLPL n’a qu’un objectif : donner à tous l’envie et les moyens de prolonger la mission que lui a donnée le législateur, veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La tâche est si importante et si large qu’il y a place pour toutes les bonnes volontés et tous les modes d’intervention. Gouvernants et parlementaires, magistrats administratifs et judicaires, fonctionnaires chargés de la sécurité, soignants, intervenants éducatifs et sociaux, avocats, membres des organisations non gouvernementales peuvent donc trouver dans ce texte matière à fonder ou à enrichir leur action".
Adeline HAZAN

En cette période de suspension quasi totale du service public de la justice, une décision d’aménagement de peine favorable, c’est toujours bon à prendre, quoi que…


Aujourd'hui, mercredi 29 avril 2020, le juge de l'application des peines de Rouen vient de rendre, dans un dossier, un jugement de suspension de peine « ab initio", en faveur d'un de mes clients, gravement malade sur le plan cardiaque, condamné en 2013 à une peine d'une année d'emprisonnement ferme.

Cette peine n'était toujours pas exécutée ni aménagée.

J'ai saisi le juge de l'application des peines, au mois de mars dernier, en sollicitant que la peine d'une année soit suspendue, compte tenu de l'état de santé particulièrement critique de mon client.

Le juge de l'application des peines, comme le texte l'exige, a ordonné une expertise médicale qui a effectivement conclu à "l'impossibilité d'une incarcération dans une maison d'arrêt en raison des soins nécessaires et du risque engendré par l'état cardiaque mais surtout par l'immunodépression liée au traitement corticoïde en rapport avec la maladie dermatologique (que présente mon client)".

De même, l'expert a considéré que "la pose d'un bracelet électronique pose également problème pour deux raisons, savoir, d'une part, le problème cutané en rapport avec la maladie dermatologique et les troubles vasculaires touchant les membres inférieurs et, d'autre part, le risque d'interférence entre le bracelet électronique et le défibrillateur implantable".

Logiquement, le juge de l'application des peines, mettant en oeuvre la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de Cassation considérant que la suspension de peine est également applicable au condamné libre, a suspendu la peine prononcée à l'encontre de mon client.

Toutefois, la juge de l'application des peines, même si elle a suspendu la peine, ce qui est tout à fait salutaire, a néanmoins commis une erreur dans la mesure où elle a prévu que cette suspension était prononcée pour une durée de deux ans à compter de la date de la décision.

Or, comme cela relève du texte (voir ci-dessous), la suspension de peine pour raison médicale, organisée par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, à la différence de la « petite » suspension peine, codifié à l'article 720–1 du même code, est toujours prononcée pour une durée indéterminée.

Nul besoin d'interjeter appel puisque le jugement, étant revêtu de l'exécution provisoire de plein droit, est exécutable dès maintenant et que, par ailleurs, il conviendra de saisir à nouveau le juge de l'application des peines, d'ici une année, afin de faire bénéficier mon client du régime de la « passerelle » prévue par le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale qui permet, au bout d'une année (Initialement trois années, cette durée ayant été ramenée à une année un par la loi du 15 mars 2019), de transformer la suspension de peine pour raison médicale en libération conditionnelle ce, même si le bénéficiaire n'est pas admissible à une telle mesure, n'étant pas arrivé à mi-peine.

Cette nouvelle procédure permettra de suppléer à l'inconvénient résultant de la décision rendue ce jour prévoyant, d'une manière erronée, une suspension de peine pour raison médicale une durée limitée.

CQFD...

Article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale :

"Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire.
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction. La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.
Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article".

La lancinante question de la délimitation entre Police Administrative et Police Judiciaire Ordonnance de référé CAA DOUAI 21 avril 2020

Le 21 avril 2020, la Cour Administrative d'Appel de DOUAI a rendu une décision particulièrement intéressante dans une affaire concernant un jeune migrant Afghan, présent dans la "jungle de Calais" en 2016, qui, en juin de cette année, alors qu'il se trouvait au sein d'un groupe de réfugiés qui avait envahi l'axe routier menant au terminal trans-manche afin de tenter de pénétrer à l'arrière d'un camion ou de s'agripper au-dessous, a été atteint au visage par un projectile de flash ball tiré par les forces de Police appelées afin de rétablir l'ordre.

Saisi par la victime, et après avoir pris possession des procès verbaux établis par l'IGPN, ayant donné lieu, plusieurs années après les faits, à un classement sans suite, j'ai déposé une requête en référé devant le Tribunal Administratif de LILLE, sollicitant une expertise médicale destinée à déterminer le préjudice corporel de mon client.

Le Préfet du Nord a conclu au rejet de ma requête, invoquant l'incompétence du Juge Administratif au profit du juge judiciaire.

En effet, le Préfet a estimé que les policiers se trouvaient dans un cadre de police judiciaire puisqu'une fois arrivés sur place, ils ont constaté une infraction, savoir, l'obstruction des voies de circulation de l'axe routier.

Par voie de conséquence, selon le Préfet, les policiers se trouvaient, non sous son autorité mais sous celle du Procureur de la République.

Contre toute attente, alors que, dans notre mémoire en réponse, nous avions rappelé les déclarations des policiers concernés qui, tous, affirmaient qu'ils avaient été appelés pour maintenir l'ordre, le juge des référés, près le Tribunal Administratif de LILLE  a rejeté la requête, estimant qu'effectivement, dès l'instant où une infraction avait été constatée, les policiers se trouvaient dans un régime de police judiciaire.

Un appel a été inscrit contre cette décision.

Le Préfet s'en est rapporté à ses écritures de première instance.

Le 21 avril 2020, par une Ordonnance, le Juge des référés a annulé l'ordonnance rendue en première instance, estimant :

même si l'occupation des voies publiques constitue un délit, les forces de police ont été dépêchées sur place pour rétablir l'ordre et non constater et réprimer une infraction ; dès lors, s'agissant d'une opération de police administrative, le juge administratif est compétent.

Par ailleurs, dans la mesure où nous invoquions, en première instance, mais également devant la cour, un fondement de responsabilité, basé sur l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés contre les personnes ou les biens", le Juge des référés a estimé :

"A ce titre, le juge administratif serait compétent pour apprécier la responsabilité de l'Etat, y compris s'agissant d'un éventuel participant à l'attroupement, alors même qu'auraient été commis des crimes ou délits par les personnes s'étant attroupées".

Ainsi, le Juge considère que, dès qu'il saisi sur le fondement de l'article L 211-10 du CSI, prévoyant un régime de responsabilité sans faute, il se doit de retenir sa compétence, afin de déterminer si la victime faisait ou non partie de l'attroupement, c'est à dire si elle était ou non visée par l'opération de police, condition déterminante pour engager sans faute la responsabilité de l'Etat sur ce fondement.

Enfin, s'agissant du caractère utile de l'expertise sollicitée, le Préfet considérait, qu'il appartenait au requérant, d'une part, de former une demande indemnitaire préalable et, d'autre part,  d'apporter lui-même les éléments permettant de déterminer son préjudice !

Le Juge des référés a fait litière de cet argument en considérant que les seuls moyens qui auraient permis au Préfet de s'opposer valablement à la demande d'expertise aurait de soulever l'irrecevabilité (voir ci-dessus) ou une éventuelle prescription ce qui n'était pas le cas... 

Suite au débat au fond qui s'engagera postérieurement au dépôt du rapport d'expertise...

Je suis très heureux pour mon client....je pense à toutes les souffrances qu'il a endurées avant de se retrouver dans la Jungle de Calais; cette décision ne les effacera bien évidemment pas, mais, au moins, il obtiendra justice... au moins une fois...




La fin du dogme affiché de l’infaillibilité des Agents de l’Administration Pénitentiaire…



Le 10 avril dernier, devant le Tribunal Correctionnel d’EVREUX, comparaissaient, sous le régime de la comparution immédiate, 5 (oui, 5, vous lisez bien) surveillants du Centre de Détention de Val de Reuil, dans l’Eure, prévenus d’avoir commis des violences aggravées sur une personne détenue ainsi que d’avoir rédigé un faux « CRI » (Compte-Rendu d’Incident) afin de couvrir leurs agissements.

Cette affaire est unique à de multiples point de vue.

Tout d’abord, elle est unique car elle témoigne de la vigilance qu’exerce actuellement le Parquet d’Evreux par sa Procureure sur le Centre de Détention de Val de Reuil et, plus particulièrement, sur le comportement des surveillants qui y travaillent.

Ensuite, cette affaire est unique car elle met en lumière ce que les Avocats qui oeuvrent en détention savent depuis longtemps c’est que la Vérité n’est pas toujours du côté des agents de l’Administration Pénitentiaire qui, pourtant, depuis un Décret du 30 décembre 2010, pris en application de la Loi Pénitentiaire du 23 novembre 2009, prêtent serment (voir la formule du serment ci-dessous) , que les personnes détenues ne sont pas systématiquement en train de mentir ou de travestir la réalité et que, lorsque l’une d’entre elles affirme avoir été frappée par un surveillant, il faut s’y reprendre à deux fois avant de balayer ses propos d’un revers de manche.

Au contraire, cette affaire fait apparaître au grand jour la face immergée de l’iceberg, savoir, certaines pratiques des surveillants qui gèrent "à leur façon", la détention, à titre d’exemple,  relative à des fouilles corporelles, dites « à nu », répétées, à tel point qu'elles en deviennent encore plus humiliantes.

De même, il est courant que, lorsque des surveillants maîtrisent une personne détenue, ce qui arrive, bien évidemment, et ce qui n’est pas répréhensible dès lors que les agents pénitentiaires n’utilisent que « la force strictement nécessaire » pour parvenir à leurs fins, il est courant, donc, que leurs rapports mentionnent que le « détenu s’est cogné la tête par terre ou contre les grilles de la cellule etc… ».

Fréquemment, nos client nous assurent qu’en réalité, ils ont été frappés par les surveillants alors qu’ils ne manifestaient plus de résistance, ni de rébellion…

Faute de preuve, il n’est jamais possible de signaler ces faits à la direction de l’établissement pénitentiaire et ces agissements restent impunis…

En réalité, nous nous trouvons face à un dogme, celui de l’infaillibilité des agents de l’Administration Pénitentiaire.

Or, ce dogme vient de voler en éclats grâce à cette affaire d’EVREUX.

Les faits sont les suivants (Afin de respecter le principe de présomption d’innocence, les noms des surveillants ainsi que celui de la victime seront remplacé des lettres) :

Le 7 février 2020, M. X, détenu au centre de détention de Val-de-Reuil agressait à l’aide d’un stylo le surveillant A, au moment de sortir de sa cellule pour se rendre en promenade. 

(NB : Monsieur X sera, d’ailleurs, condamné par le Tribunal Correctionnel d’EVREUX à une peine d’une année d’emprisonnement pour ces faits).

Monsieur X était alors maîtrisé par les surveillants et immédiatement placé en prévention au quartier disciplinaire. 

Monsieur B, 1er surveillant ayant participé à l’opération rédigeait un compte rendu d’incident, curieusement daté du 22 octobre 2019. 

Celui-ci relatait qu’après l’agression de Monsieur A par Monsieur X, ce dernier a refusé de se soumettre aux injonctions, « se débattant avec acharnement ». Monsieur B, rédacteur du Compte Rendu d’Incident, décrivait alors une neutralisation musclée mais réglementaire du détenu, extrêmement violent et vindicatif, se « tapant même la tête contre le sol ». 

Monsieur C, surveillant principal rédigeait également un compte rendu d’intervention reprenant en substance celui de Monsieur B.

Néanmoins, il apparaissait que Monsieur X était sérieusement blessé à l’issue de l’intervention. 

Interrogé par les policiers, il dénonçait l’acharnement quotidien d’un petit groupe de surveillant.  

Il décrivait alors des violences gratuites le 7 février 2020 alors qu’il était menotté au sol, calme. Il dénonçait notamment « un surveillant qui me mettait des coups de pieds sur mon visage » 

Il déclarait ensuite des coups de poings sur son crâne, une forte pression d’un genou sur sa tête, une dreadlock arrachée.  

Monsieur X déclarait aux enquêteurs qu’il a cru mourir, à tel point qu’il a déféqué sur lui.  

Il décrivait ensuite avoir été trainé au quartier disciplinaire par les cheveux, une de ses dread locks étant arrachée, recevant régulièrement des coups de talon d’un des surveillants. 

Une fois au quartier disciplinaire, il dit avoir été intégralement déshabillé, puis laissé sur place, nu, souillé par ses excréments.

Un surveillant ayant participé à l’intervention, Monsieur D, rédigeait un compte rendu à sa hiérarchie le 7 février 2020.  

Il déclarait que les comptes rendus rédigés par les surveillants B et C  étaient totalement faux. 

Il précisait en effet que l’ouverture des portes n’avait pas été faite en régime 2+1, mais par le 
surveillant A, seul.

Il déclarait avoir maitrisé seul Monsieur X et l’avoir ensuite menotté à l’aide de ses collègues ;  il précisait que le détenu n’opposait aucune résistance. 

Monsieur D déclarait ensuite que le surveillant B s’est gratuitement acharné sur Monsieur X, lui portant des coups de pieds au visage après lui avoir violemment maintenu la tête contre le sol avec les genoux. Il rappelait qu’à ce moment-là, le détenu était particulièrement calme 

Il décrivait ensuite le cheminement de Monsieur X jusqu’au quartier disciplinaire, tiré par les cheveux, le surveillant A lui donnant des coups de genoux dans le visage, et Monsieur E, autre surveillant présent, des coups à différents endroits du corps.  

Il déclarait que Monsieur X avait perdu connaissance avant son arrivée au quartier disciplinaire.  

Il expliquait ensuite que le surveillant B a ensuite donné plusieurs coup de pieds dans la tête du détenu lors que celui-ci était au sol, menotté et sans réaction dans la cellule du quartier disciplinaire.  

Le détenu a ensuite été déshabillé par deux autres surveillants, F et G, qui ont déchiré ses vêtements, avant de l’abandonner sous le lit de la cellule. 

Monsieur D confirmait que le détenu avait déféqué sur lui. 

Il déclarait ensuite qu’il avait commencé à rédiger un compte rendu d’incident, lorsque le surveillant, Monsieur B, lui a intimé de cesser la rédaction. 

Monsieur D réitérera ses affirmations en audition devant les enquêteurs. 

Une autre personne détenue dans une cellule attenante à celle de Monsieur X, corroborait les dires du surveillant, Monsieur D, concernant les violences exercés au sein du quartier F1. 

Le 11 février 2020, Monsieur X était examiné par le médecin de la maison d’arrêt de Rouen, suite à son transfert dans cet établissement, qui constatait :

Un hématome sous orbitaire droit modéré 
Un hématome périorbitaire droit conséquent 
Une hémorragie sous conjonctivale de l’œil gauche 
Vision trouble de l’œil gauche 
Oedeme et hématome supérieure et inférieure gauche 
Ecchymose temporale gauche 
Des courbatures nuccales.  

Le 13 février il était examiné par un médecin du CASA qui prescrivait 5 jours d’ITT. Le praticien notait que les lésions de Monsieur X étaient peu compatibles avec une chute ou un choc contre un plan dur ou inerte. 

Les surveillants présents au moment de l’intervention où impliqués dans la rédaction des comptes rendus étaient alors entendus, certains sous le régime de la garde à vue, d’autres sous le régime de l’audition libre. 

Déférés devant le Parquet d’Evreux, les 5 surveillants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours, en réunion et par personnes dépositaire de l’autorité publique ; faux et usage de faux en écriture publique, sous le régime de la comparution immédiate.

Ils reconnaissaient les faits, à des degrés divers, certains cherchant à minimiser leur responsabilité mais, ce qu’il faut retenir essentiellement, à notre sens, c’est le fait que le principal mis en cause a reconnu :

Que le CRI qu’il a rédigé était faux.

Qu’il a demandé à un de ses collègues, la rédaction d’un faux Compte Rendu d’Incident, lui intimant « de faire comme d’habitude et de dire qu’il s’était fait mal tout seul » 

Avoir infligé des coups de poings, au moment où il a empoigné Monsieur X, puis lui avoir claqué deux fois la tête contre le sol, lui avoir asséné des coups de talon au visage en lui tirant les cheveux pendant le trajet le menant au QD, puis avoir infligé quatre ou cinq gifles à ce dernier une fois au QD. 

Avoir poussé le détenu sous le lit de la cellule du QD, alors même que selon Monsieur E, cette pratique n’est plus en vigueur. 

Il reconnait avoir été motivé par la seule vengeance « je voulais que nous lui fassions mal » 

Avoir persuadé le détenu qu’il n’avait pas besoin de consulter le médical.

Les autres mis en cause admettaient globalement les faits de violence commises sur Monsieur X, l’un d’eux admettant avoir rédigé un faux compte rendu professionnel « pour se faire bien voir » de sa hiérarchie. 

Le Tribunal Correctionnel d’EVREUX a rendu sa décision le soir même.

Plusieurs peines d’emprisonnement ont été rendues, certaines d’entre elles comportant une partie ferme ainsi que plusieurs interdictions définitives d’exercer le métier de surveillant ; enfin, le Tribunal, pour certains prévenus, a fait droit à leur demande d’exclusion de la condamnation du Bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Le Procureur Général a interjeté appel de ce dernier point, les prévenus également, l’un d’entre eux, uniquement, s’agissant du volet civil de sa condamnation ce qui permet de considérer qu’il se reconnaît coupable sur le plan pénal ; le Parquet d’Evreux, ensuite, la partie civile, enfin, a également interjeté appel incident de façon à avoir voix au chapitre lors de l’audience d’appel qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, les délais, en matière de de comparution immédiate étant contraints.

Au-delà de la décision définitive qui sera rendue, à l’issue de l’instance d’appel, il est primordial de constater que des pratiques détestables sont apparues au grand jour, pratiques dont il est permis de penser qu’elles durent depuis longtemps.

Il aura fallu le courage d’un surveillant intègre, comme heureusement, il y en certainement beaucoup, pour oser braver les pressions de ses collègues et dénoncer leurs agissements.

Il est également symptomatique de constater que le Parquet, par la voix de son représentant, à l’audience, a reconnu, faisant ainsi preuve d’une très grande honnêteté intellectuelle, qu’il avait fallu qu’un surveillant dénonce ses collègues pour que la parole de la victime soit prise en compte…espérons que, dorénavant, les personnes détenues qui déposeront plainte, suite à de tels faits, seront plus écoutées…

Il reste que Monsieur X a été sanctionné par la Commission Disciplinaire de la maison d’arrêt de Rouen, suite à son transfert, condamné à une lourde peine de quartier disciplinaire, sur la base du faux Compte Rendu d’Incident rédigé par le surveillant, Monsieur B.

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES a rejeté le recours déposé par Monsieur X, par son Avocat, sur la base d'un faux Compte Rendu d'Incident.

Bien pire, depuis le 7 février 2020, grâce au rapport rédigé par le surveillant, Monsieur D, la hiérarchie du Centre de Détention de Val de Reuil était informée du caractère mensonger du Compte Rendu d'Incident, qu'une enquête avait été réalisée et les 5 mis en cause déférés devant le Parquet d'EVREUX et traduit devant le Tribunal Correctionnel.

Malgré cela, la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires, sans la moindre vergogne, validant ainsi la version mensongère du rédacteur du faux CRI, a maintenu que Monsieur X, "a été menaçant et agressif durant toute l'intervention" alors qu'immédiatement après avoir, certes, agressé le surveillant A, (parce qu'il refusait une palpation à ses yeux injustifiée) était resté calme et n'avait pas opposé la moindre résistance, subissant les coups multiples qui lui étaient portés.

De même, la Directrice Interrégionale maintenait, de façon totalement erronée, que le comportement menaçant de Monsieur X avait perduré puisque le dit comportement "a nécessité deux transfèrement depuis la commission des faits le 7 février dernier".

Cette affirmation est totalement fausse et procède d'une particulière mauvaise foi!

En effet, il est constant que Monsieur X a effectivement été transféré vers la maison d'arrêt de ROUEN, le jour même des faits puisque sa mise en prévention a été poursuivie dans ce nouvel établissement, la commission de discipline statuant le 11 février suivant, le sanctionnant de 30 jours de quartier disciplinaire.

Toutefois, dans la mesure où le statut pénal de Monsieur X exige qu'il soit détenu dans un établissement pour peine, il a dû obligatoirement être affecté vers un établissement de ce type.

A aucun moment, le transfert de Monsieur X vers le Centre Pénitentiaire de Rennes Vezin n'a été dicté par un comportement menaçant ou perturbateur au sein de la maison d'arrêt de ROUEN; si cela avait été le cas, il aurait, sans nul doute, à nouveau comparu devant la Commission disciplinaire.

La décision de la Directrice Interrégionale sera bien évidemment soumise à la censure du Tribunal Administratif de ROUEN!

Monsieur X a donc été transféré dans un autre établissement pour peine, savoir, le  centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN où, placé à l’isolement, il subit toujours des brimades de la part des surveillants.

L’Administration Pénitentiaire, par ses surveillants, a la mémoire longue…l’esprit de corps joue à plein…faut-il rappeler les propos de Monsieur B, principal mis en cause dans cette affaire, durant sa garde à vue, lorsque, reconnaissant les faits de violence, il expliquera :

« Non, c’est juste de la solidarité, un collègue a été agressé, le détenu a « mangé » un peu donc par solidarité envers (mon collègue) blessé et moi qui n’a pas laissé passer l’agression, les autres surveillants ont dit la même chose que sur le compte-rendu »

« Le détenu a eu mal »

Question : « Où lui portez-vous des coups de talons ? »
Réponse : « au visage »
Question : Pour quelle raison ?
Réponse : « Colère et vengeance »

 Nous ne pensons pas, en définitive, que le fait d’imaginer que les surveillants Rennais éprouvent également ce même esprit de solidarité envers leur(s) collègue(s) de Val de Reuil soit exagéré et que Monsieur X mente lorsqu’il dénonce ces brimades qui perdurent.

Nous avons en tête la situation de cette autre personne détenue également à Val de Reuil, qui, témoin dans une affaire de trafic mettant en cause des détenus mais également des surveillants de cet établissement, a été reconduit dans celui-ci immédiatement après son audition par le SRPJ de ROUEN, et ait fait l’objet de menaces, fouilles à nu répétées et totalement injustifiées au point de le voir commettre, par désespoir, des auto mutilations jusqu’à ce qu’il obtienne, de nombreuses semaines plus tard, son transfert vers un autre établissement pour peine de la région où les mêmes brimades perdureront jusqu’à son transfert vers un autre établissement extérieur à la région.

Faut il rappeler la motivation de cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 17 décembre 2008 (N°305594, Publié au recueil Lebon) : 

« Considérant qu'en vertu d'un principe rappelé notamment par la première phrase de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes de laquelle le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi, qu'eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie".

Jamais la motivation retenue dans cet arrêt fondamental, rendu, il est vrai, dans un espèce différente, n’avait pris autant de sens…


Le serment des surveillants de l'Administration Pénitentiaire : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés".
Décret du 30 décembre 2010.

Jeudi 9 janvier 2020 : expertise des conditions de détention au sein de la Maison d’Arrêt d’Évreux


Le jeudi 9 janvier dernier, je me suis rendu à la maison d'arrêt d'Évreux accompagné de ma collaboratrice, afin de participer à l'expertise de la maison d'arrêt d'Évreux, en compagnie d'un expert architecte.

En effet, le 2 octobre 2018, j'ai saisi le tribunal administratif de Rouen d'une procédure de référé expertise, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de justice administrative, dans l'intérêt de 13 personnes qui se trouvaient détenues au sein de la maison d'arrêt d'Évreux.

La procédure ayant duré très longtemps jusqu'à ce que le tribunal administratif de Rouen, par une ordonnance du 8 octobre 2019, désigne un expert, 12 de mes clients ont été, soit remis en liberté, soit transférés vers un établissement pour peines.

Le Garde des Sceaux, d'ailleurs, a interjeté appel de cette décision et, la Cour Administrative d'Appel de Douai, par une ordonnance en date du 5 décembre 2019, a rejeté le recours du Garde des Sceaux et a simplement modifié la mission dévolue à l'expert en retranchant de sa mission la description de l'état de la cour de promenade.

La maison d'arrêt d'Évreux est un établissement pénitentiaire ancien, dont la construction s'est achevée durant l'année 1912.

Elle comprend 110 cellules réparties en trois quartiers différents, outre un quartier "arrivants", savoir, d'une part, le "petit quartier" et le "quartier Est" regroupant les personnes détenues prévenues, et, d'autre part, le "grand quartier"au sein duquel sont incarcérées les personnes détenues condamnées.

Au jour de l'expertise, 307 personnes se trouvaient détenues au sein de la maison d'arrêt d'Évreux

Le taux de personnes incarcérées en détention provisoire est très supérieur à la moyenne nationale et s'établit à 40 % du total.

A l'époque visée par la requête que j'ai déposée, soit les années 2017 et 2018, majoritairement, 347 personnes, en moyenne, y étaient détenues.

S'agissant de la taille des cellules, plus d'une centaine d'entre elles sont d'une surface de 10 m², les quelques autres sont appelées « dortoirs » et hébergent entre 6 et 8 personnes détenues (personnes plus âgées ou auxiliaires, employées au service général) ; leur surface est d'un peu plus de 20 m².

Les 13 requérants ayant été détenus dans plusieurs cellules, 40 cellules au total, dont 2, situées au quartier disciplinaire également 2, situées au sein du quartier «arrivants» ont été visitées.

La quasi-totalité des cellules « ordinaires », d'une surface de 10 m² était occupée par trois personnes détenues ; parfois même, il était constaté que des matelas se trouvaient au sol ce qui signifiait une quatrième personne détenue s'y trouvait.

La sensation qui prédomine est celle d'une promiscuité absolument intolérable, liée, bien évidemment, au nombre de personnes détenues dans chaque cellule (3, voire 4) mais aussi à la place occupée par leurs affaires qui représentent tout leur univers en détention et, pour certains d'entre, probablement, l'intégralité de leur patrimoine...

J'ai demandé à l'expert, particulièrement impliqué et motivé par sa mission, et, également, probablement, très impressionné par cet univers qu'il découvrait, de mesurer, d'une part, la surface de chaque cellule (mais, très vite, nous nous sommes rendus compte qu'elles étaient systématiquement de la même taille, à quelques centimètres près), mais, également, d'autre part, la surface des équipements de la cellule : lits superposés, généralement, à trois étages, tables, chaises, armoires, coin WC et lavabo etc...

En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par sa jurisprudence constante, (par exemple, CANALI c/ France 25 avril 2013) considère qu'un espace individuel inférieur à 3 m² par personne détenue constitue un traitement contraire à l'article 3 de la Convention en lui-même, en d'autres termes, un traitement inhumain et dégradant.

Pour prendre en compte l'espace individuel disponible par personne, il convient de tenir compte du fait que les installations sanitaires, ainsi que les meubles de la cellule, réduisent l'espace disponible par personne détenue.

En conséquence, la surface de 3 m² par personne détenue doit être calculée, après déduction de la surface des meubles et des équipements de la cellule.

En l'espèce, sans même attendre les conclusions du rapport d'expertise, il est incontestable que chaque personne détenue au sein de la maison d'arrêt d'Évreux dispose d'une surface très largement inférieure à 3 m² pour aller dans la cellule qu'elle occupe.

Ce constat est probablement également valable, s'agissant des « dortoirs », certes, d'une surface plus importante, mais, également, accueillant un nombre encore plus élevé de personnes détenues.

Néanmoins, s'agissant de ces quelques cellules spécifiques, j'attends les chiffres précis de l'expert afin de pouvoir calculer la surface disponible par occupant.

Suite au dépôt du rapport d'expertise, dans les prochains mois, une procédure au fond sera initiée devant le Tribunal Administratif de Rouen, précédée, comme la procédure l'exige, d'une demande indemnitaire adressée directement au Garde des Sceaux.

Je n'imagine pas une seconde que celle-ci y fasse droit ; je serai donc contraint de saisir le Tribunal Administratif de Rouen d'un recours contentieux.

D'ores et déjà, de nombreuses autres personnes détenues au sein de la maison d'arrêt d'Évreux se sont manifestées pour participer à cette procédure.

Dans la mesure où un très grand nombre de cellules ont été visitées le jeudi 9 janvier dernier, il ne sera pas utile de solliciter une nouvelle expertise, celle-ci étant d'ores et déjà représentative de l'ensemble des cellules de la maison d'arrêt d'Évreux.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/conditions-de-detention-indignes-a-la-prison-d-evreux-un-avocat-attaque-l-etat-1578648754

Quelques plans de cellules réalisés par les requérants :




La procédure débute par l'envoi à la personne détenue qui souhaite engager un recours portant sur ces conditions de détention d'un questionnaire très complet dans lequel il lui est demandé de décrire, le plus précisément possible, là où les cellules dans lesquelle(s) il est ou a été détenu, le nombre de codétenus, l'état des murs, du plafond, des fenêtres, des toilettes, la proximité de celles-ci par rapport au lieu de prise des repas etc....

Il leur également demandé, dans la mesure du possible, de réaliser un plan ou un croquis de la cellule, comme ceux qui sont reproduits ci-dessus.

La description faite par chacun des requérants, même si elle fait apparaître certaines constantes, reflète la vision que chacun d'entre eux a de ses conditions de détention et, les points qui lui apparaissent les plus importants à souligner.

Généralement, ces témoignages sont particulièrement émouvants et font apparaître une grande souffrance.



Chambre de l’application des peines de Paris, suite ….

La Chambre de l’Application des Peines de Paris ou l’inhumanité à l’état brut .....
Il y a quelques jours j’ai posté ce commentaire sur les réseaux sociaux, abasourdi par un arrêt totalement absurde rendu par la chambre de l’application des peines de Paris infirmant un jugement du tribunal de l’application des peines de Créteil qui avait accordé la suspension de peine pour raison médicale à un de mes clients , gravement cardiaque, dont l’état de santé est susceptible de se détériorer, jusqu’à la mort, à tout moment et dont l’état de santé est considéré par les experts médicaux comme incompatible Avec la détention ordinaire à laquelle il est soumis au Centre Penitentiaire de Reau.
La chambre de l’application des peines de Paris, dans sa motivation, tout en considérant que l’état de santé est effectivement incompatible avec la détention, considère qu’il appartient à l’administration pénitentiaire d’adapter les conditions de détention de mon client lequel pourrait être hospitalisé à tout moment en cas de besoin.
Ce qui est terrible dans cette situation, c’est le fait qu’un pourvoi en cassation prendrait plusieurs mois pendant lesquels tout peut arriver.
L’autre solution consisterait à déposer une nouvelle requête en suspension de peine pour raison médicale ; toutefois, mon client, totalement écœuré, s’y refuse...

J’ai les plus grandes craintes qu’il meure en prison maintenant.

Si je n’arrive pas à le convaincre et à le faire changer d’avis, s’il meurt, je saurai où sont les responsables....

Ces juges qui changent fréquemment de poste, sont bombardés président de chambre, sans, manifestement, connaître l’application des peines et le monde de la prison ; tout ça, ça me fait vraiment très peur....


« Drame ordinaire » au sein d’une maison d’arrêt

Le vendredi 10 mai prochain, je plaide, devant le tribunal administratif de Dijon, un dossier de responsabilité pour faute contre le Garde des Sceaux, Suite à un suicide survenu au sein du quartier disciplinaire d’une maison d’arrêt bourguignonne, Il y a quelques années.
En substance, les faits sont les suivants :
Aux alentours de 3 h 20, un surveillant effectue un contrôle à l’œilleton D’une cellule du quartier disciplinaire ; là, il aperçoit l’occupant de la cellule, accroupi, un drap noué autour du cou accroché à la grille séparant le sas de la cellule.
Aussitôt, il appelle le gradé d’astreinte qui se trouve à son domicile personnel, distant de quelques kilomètres de la maison d’arrêt.
Le gradé lui ordonne d’aller chercher les clés de secours permettant d’ouvrir les portes des cellules du quartier disciplinaire.
C’est là que la situation devient totalement absurde ; En effet, lorsque le surveillant revient avec les clés du boîtier de secours, il s’aperçoit que ce ne sont pas les bonnes.
Il appelle à nouveau le Gradé d’astreinte qui lui ordonne, cette fois ci, d’aller chercher d’autres clés dans un autre boîtier.
Là encore, ce ne sont pas les bonnes clés !
Finalement le gradé arrive sur les lieux, se rend au coffre, situé au poste central d’intervention, auquel lui seul à accès et où se trouve l’intégralité des clés des cellules de la maison d’arrêt et, finalement, parvient à ouvrir la cellule du quartier disciplinaire où il découvre le détenu sans vie.
Entre le moment où le surveillant a effectué son contrôle à l’œilleton et le moment où la cellule a enfin pu être 
ouverte, plus de 35 minutes se sont écoulées !
L’enquête préliminaire diligentée, suite à ce drame, a fait apparaître que les serrures et les clés des cellules du quartier disciplinaire avaient été changées quelques jours avant, sinon la veille, Et que les clés de secours qui se trouvaient dans les fameux boîtiers, elle, ne l’avaient pas été !
Le directeur, entendu, a considéré que le gradé et les surveillants n’auraient pas dû utiliser ces boîtiers de secours puisque le protocole prévoyait qu’ils ne devaient être ouverts qu’en cas d’incendie !

Face à cette situation qui apparaît comme un grave dysfonctionnement, La famille de la victime m’a saisi afin d’initier un recours en responsabilité contre le Garde des Sceaux.
À l’instar de la plupart des dossiers en responsabilité, suite à des suicides en détention, que j’ai eu le privilège de suivre depuis maintenant près de 20 années, là encore, je prends la mesure des dégâts que peut causer la routine en détention, le relâchement de la vigilance et la non prise en compte de ce qui est pourtant le devoir fondamental de l’administration pénitentiaire c’est-à-dire la protection de l’intégrité physique des personnes détenues. 
Dans ce dossier, le Garde des Sceaux n’a pas conclu en réponse ; probablement, ne sachant pas trop quoi répondre face à ce constat si accablant.
Le rapporteur public, dont j’ai pris connaissance de la teneur des conclusions, considère également que la responsabilité de l’État est engagée face à ce dysfonctionnement grave.
J’espère simplement, pour ma part, outre la condamnation de Madame la Garde des Sceaux, ès-qualité, que le jugement, dont j’espère qu’il sera positif, parviendra à apaiser un temps soit peu la douleur de la famille de la victime.












Genèse d’une Loi…5 ans après…






Nous étions au mois de décembre 2010 ; je sortais de la Cour Administrative d’Appel de Douai, après avoir plaidé un dossier relatif aux conditions de détention à la maison d’arrêt de Rouen.

J’étais accompagné par deux stagiaires, l’une d’entre elles étant en cours de rédaction d’une thèse sur la dignité des personnes détenues.

Nous discutions devant une bière sur la situation tout à fait paradoxale d’un de mes clients, détenu, sous le régime de la détention provisoire, à la maison d’arrêt de Fresnes, atteint d’une maladie neuro dégénérative, irréversible, qui l’avait cloué dans un fauteuil roulant.

La situation, à mes yeux, était d’autant plus terrible que, s’il avait été condamné, il aurait pu bénéficier, sans nul doute, de la procédure de suspension de peine pour raison médicale de l’article 720–1-1 du code de procédure pénale.

Dans cette mesure, aucune solution juridique, à part une demande de mise en liberté classique, ne s’offrait à lui.

Il en était tout à fait différemment de mes autres clients, condamnés, également détenus à la maison d’arrêt de Fresnes, dans l’intérêt desquels j’avais obtenu une suspension de peine pour raison médicale.

C’est ainsi qu’avec mes deux stagiaires, nous avons discuté d’une idée, consistant à imaginer un dispositif qui permettrait la suspension de la détention provisoire pour raison médicale, calqué sur le régime de la suspension de peine applicable aux condamnés.

Anne Simon, ma stagiaire doctorante, m’a déclaré qu’elle était en mesure de me fournir une proposition de loi, fondée sur cette idée, pour le mois de février suivant.

A l’issue de ce délai, j’ai effectivement reçu, par mail, la mise en musique de l’idée que j’avais soumise à Anne Simon.

Alors commençait un travail de lobbying intense auprès des sénateurs auxquels j’ai adressé la proposition de loi, accompagnée d’un texte explicatif, destiné à leur faire percevoir le caractère tout à fait indispensable de cette disposition.

Comme il fallait s’y attendre, j’ai reçu, en tout et pour tout, autant de réponses que les doigts d’une main.

Néanmoins, l’une d’entre elles était positive, émanant de la sénatrice du groupe Europe Ecologie, Madame Alima Boumediene Thiery.

Celle-ci s’est déclarée extrêmement intéressée par cette proposition de loi ; après l’avoir rencontrée, elle m’a fait part de son intention de la déposer, au nom de son groupe et, également, d’obtenir la signature de l’ensemble des Sénateurs de gauche, sachant, que, par ailleurs, Madame Nicole BORVO, Sénatrice communiste, s’est proposée de la déposer, de son côté, au nom de son groupe.

C’est ainsi que, durant une bonne partie de l’année 2011, j’ai fait la navette entre mon cabinet et le palais du Luxembourg.
Finalement, Madame BOUMEDIENNE a réussi l’exploit de recueillir les signatures de l’ensemble des sénateurs de gauche, y compris celle de Monsieur Robert Badinter qu’il a fallu convaincre, d’ailleurs, sur l’utilité du texte !

Malheureusement, dans la mesure où, à cette époque-là, la gauche n’était pas majoritaire au Sénat, disposait de peu de « niches » pour proposer au vote ses propositions de loi.

Par ailleurs, au mois de septembre 2011, les élections sénatoriales eurent lieu, Madame Boumediene, ne se représentant pas, la proposition de loi fut mise en sommeil.

Toutefois, au début de l’année 2014, une autre Sénatrice du même groupe, Madame Hélène LIPIETZ, après avoir lu mon livre, a pris connaissance de la proposition de loi et s’est proposée de la déposer à nouveau, sachant que, depuis les dernières élections sénatoriales, la gauche, étant devenu majoritaire, disposait d’un nombre beaucoup plus important de niches.

La proposition de loi, une fois déposée, suivit le parcours habituel des textes législatifs, savoir, l’examen par la Commission des lois, avant l’inscription au vote.

J’ai donc été convoqué, par la Commission des Lois, ainsi que de nombreuses personnalités, tant de l’Administration Pénitentiaire que du Ministère de la Justice, afin d’être interrogé sur l’utilité du texte et sa rédaction ainsi que sur le mécanisme juridique qu’il créait

Enfin, vint le jour dont je me souviendrai toute ma vie, savoir, le vote par les sénateurs, en audience publique, de la proposition de loi, fixé au 13 février 2014 !

A cette occasion-là, j’étais présent, accompagné de deux de mes filles chéries, de la rédactrice de la proposition de loi, Anne Simon, ainsi que d’une autre stagiaire, maintenant Avocate au Barreau de Créteil, Maître Maud Schlaffmann.

Mon émotion fut extrêmement intense de constater que chaque parlementaire, représentant son groupe, dans sa prise de parole, soutenait le texte et indiquait que l’intégralité de son groupe allait voter pour son adoption.

Comble de bonheur ( et de fierté), la Garde des Sceaux elle-même, Madame Christiane TAUBIRA, présente à la séance, dans un discours, sans notes, comme elle en avait l’habitude, durant trois quarts d’heure, d’une clarté absolument limpide, soutint, au nom du Gouvernement, la proposition de loi.

Immédiatement après les prises de parole, le texte fut adopté à l’unanimité par les sénateurs.

Par la suite, la Proposition Parlementaire de Loi suivi le chemin habituel, savoir, la navette, en direction de l’Assemblée Nationale, afin d’être soumise au vote des députés.

Dans la mesure où ces derniers étaient en cours d’examen du projet de loi de réforme de la Justice déposé par le gouvernement, le groupe EELV inscrivit la proposition de loi en tant qu’amendement, lequel fut adopté par l’Assemblée Nationale au sein de la loi du 15 août 2014 dite « Loi Taubira ».


Ainsi, cette proposition loi, issue d’une idée débattue dans un bistrot Douaisien, devant une bière, devint l’article 147-1 Code de procédure pénale ainsi rédigé :

LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 50
« En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies ».

Je pense que cette aventure, qui a occupé une grande partie de ma vie professionnelle, durant trois années, restera, à jamais, comme l’un des souvenirs les plus marquants de ma vie d’Avocat.

Aujourd’hui, 13 février 2019, cela fait maintenant cinq ans que ce texte a été adopté par les sénateurs ; je ne saurais dire à quel point j’ai été surpris, à cette occasion, par les capacités de réflexion et d’innovation des parlementaires du palais du Luxembourg.

Le texte « fonctionne », une jurisprudence s’est créée sur son fondement, de nombreuses juridictions l’ont adopté et ont créé une jurisprudence, en particulier, à ma connaissance, pour l’avoir pratiquée, la chambre d’instruction près la cour d’appel de Douai, précisément ; la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation elle-même, a rendu un arrêt le 18 octobre 2016 (n° 16-84.764) sur le caractère obligatoire de l’expertise médicale destinée à vérifier la compatibilité ou non de l’état de santé du prévenu avec la détention.









Genèse d’une Loi…5 ans après…






Nous étions au mois de décembre 2010 ; je sortais de la Cour Administrative d’Appel de Douai, après avoir plaidé un dossier relatif aux conditions de détention à la maison d’arrêt de Rouen.

J’étais accompagné par deux stagiaires, l’une d’entre elles étant en cours de rédaction d’une thèse sur la dignité des personnes détenues.

Nous discutions devant une bière sur la situation tout à fait paradoxale d’un de mes clients, détenu, sous le régime de la détention provisoire, à la maison d’arrêt de Fresnes, atteint d’une maladie neuro dégénérative, irréversible, qui l’avait cloué dans un fauteuil roulant.

La situation, à mes yeux, était d’autant plus terrible que, s’il avait été condamné, il aurait pu bénéficier, sans nul doute, de la procédure de suspension de peine pour raison médicale de l’article 720–1-1 du code de procédure pénale.

Dans cette mesure, aucune solution juridique, à part une demande de mise en liberté classique, ne s’offrait à lui.

Il en était tout à fait différemment de mes autres clients, condamnés, également détenus à la maison d’arrêt de Fresnes, dans l’intérêt desquels j’avais obtenu une suspension de peine pour raison médicale.

C’est ainsi qu’avec mes deux stagiaires, nous avons discuté d’une idée, consistant à imaginer un dispositif qui permettrait la suspension de la détention provisoire pour raison médicale, calqué sur le régime de la suspension de peine applicable aux condamnés.

Anne Simon, ma stagiaire doctorante, m’a déclaré qu’elle était en mesure de me fournir une proposition de loi, fondée sur cette idée, pour le mois de février suivant.

A l’issue de ce délai, j’ai effectivement reçu, par mail, la mise en musique de l’idée que j’avais soumise à Anne Simon.

Alors commençait un travail de lobbying intense auprès des sénateurs auxquels j’ai adressé la proposition de loi, accompagnée d’un texte explicatif, destiné à leur faire percevoir le caractère tout à fait indispensable de cette disposition.

Comme il fallait s’y attendre, j’ai reçu, en tout et pour tout, autant de réponses que les doigts d’une main.

Néanmoins, l’une d’entre elles était positive, émanant de la sénatrice du groupe Europe Ecologie, Madame Alima Boumediene Thiery.

Celle-ci s’est déclarée extrêmement intéressée par cette proposition de loi ; après l’avoir rencontrée, elle m’a fait part de son intention de la déposer, au nom de son groupe et, également, d’obtenir la signature de l’ensemble des Sénateurs de gauche, sachant, que, par ailleurs, Madame Nicole BORVO, Sénatrice communiste, s’est proposée de la déposer, de son côté, au nom de son groupe.

C’est ainsi que, durant une bonne partie de l’année 2011, j’ai fait la navette entre mon cabinet et le palais du Luxembourg.
Finalement, Madame BOUMEDIENNE a réussi l’exploit de recueillir les signatures de l’ensemble des sénateurs de gauche, y compris celle de Monsieur Robert Badinter qu’il a fallu convaincre, d’ailleurs, sur l’utilité du texte !

Malheureusement, dans la mesure où, à cette époque-là, la gauche n’était pas majoritaire au Sénat, disposait de peu de « niches » pour proposer au vote ses propositions de loi.

Par ailleurs, au mois de septembre 2011, les élections sénatoriales eurent lieu, Madame Boumediene, ne se représentant pas, la proposition de loi fut mise en sommeil.

Toutefois, au début de l’année 2014, une autre Sénatrice du même groupe, Madame Hélène LIPIETZ, après avoir lu mon livre, a pris connaissance de la proposition de loi et s’est proposée de la déposer à nouveau, sachant que, depuis les dernières élections sénatoriales, la gauche, étant devenu majoritaire, disposait d’un nombre beaucoup plus important de niches.

La proposition de loi, une fois déposée, suivit le parcours habituel des textes législatifs, savoir, l’examen par la Commission des lois, avant l’inscription au vote.

J’ai donc été convoqué, par la Commission des Lois, ainsi que de nombreuses personnalités, tant de l’Administration Pénitentiaire que du Ministère de la Justice, afin d’être interrogé sur l’utilité du texte et sa rédaction ainsi que sur le mécanisme juridique qu’il créait

Enfin, vint le jour dont je me souviendrai toute ma vie, savoir, le vote par les sénateurs, en audience publique, de la proposition de loi, fixé au 13 février 2014 !

A cette occasion-là, j’étais présent, accompagné de deux de mes filles chéries, de la rédactrice de la proposition de loi, Anne Simon, ainsi que d’une autre stagiaire, maintenant Avocate au Barreau de Créteil, Maître Maud Schlaffmann.

Mon émotion fut extrêmement intense de constater que chaque parlementaire, représentant son groupe, dans sa prise de parole, soutenait le texte et indiquait que l’intégralité de son groupe allait voter pour son adoption.

Comble de bonheur ( et de fierté), la Garde des Sceaux elle-même, Madame Christiane TAUBIRA, présente à la séance, dans un discours, sans notes, comme elle en avait l’habitude, durant trois quarts d’heure, d’une clarté absolument limpide, soutint, au nom du Gouvernement, la proposition de loi.

Immédiatement après les prises de parole, le texte fut adopté à l’unanimité par les sénateurs.

Par la suite, la Proposition Parlementaire de Loi suivi le chemin habituel, savoir, la navette, en direction de l’Assemblée Nationale, afin d’être soumise au vote des députés.

Dans la mesure où ces derniers étaient en cours d’examen du projet de loi de réforme de la Justice déposé par le gouvernement, le groupe EELV inscrivit la proposition de loi en tant qu’amendement, lequel fut adopté par l’Assemblée Nationale au sein de la loi du 15 août 2014 dite « Loi Taubira ».


Ainsi, cette proposition loi, issue d’une idée débattue dans un bistrot Douaisien, devant une bière, devint l’article 147-1 Code de procédure pénale ainsi rédigé :

LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 50
« En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies ».

Je pense que cette aventure, qui a occupé une grande partie de ma vie professionnelle, durant trois années, restera, à jamais, comme l’un des souvenirs les plus marquants de ma vie d’Avocat.

Aujourd’hui, 13 février 2019, cela fait maintenant cinq ans que ce texte a été adopté par les sénateurs ; je ne saurais dire à quel point j’ai été surpris, à cette occasion, par les capacités de réflexion et d’innovation des parlementaires du palais du Luxembourg.

Le texte « fonctionne », une jurisprudence s’est créée sur son fondement, de nombreuses juridictions l’ont adopté et ont créé une jurisprudence, en particulier, à ma connaissance, pour l’avoir pratiquée, la chambre d’instruction près la cour d’appel de Douai, précisément ; la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation elle-même, a rendu un arrêt le 18 octobre 2016 (n° 16-84.764) sur le caractère obligatoire de l’expertise médicale destinée à vérifier la compatibilité ou non de l’état de santé du prévenu avec la détention.









Une décision importante du Conseil Constitutionnel en date du 8 février 2019, relative au rapprochement familial des détenus prévenus.


Répondant à une question posée par l'Observatoire International des Prisons, le Conseil Constitutionnel a décidé que l'article 34 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 était contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il ne prévoit aucune voie de recours en cas de refus de l'autorité judiciaire et, d'autre part, il est reproché à cette disposition de ne pas préciser les motifs susceptibles de justifier ce refus.

Il en résulte une atteinte à la Liberté de mener une vie privée et familiale normale.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm