Catégorie : Infos

Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette « protection fonctionnelle » peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’Etat vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle*.

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Suppression de postes chez Exxon Mobil. « On est viscéralement industriel » : la présidente de l’agglomération rencontre le ministre de l’Industrie

Virginie Carolo-Lutrot, maire (DVD) de Port-Jérôme sur Seine et présidente de Caux Seine-Agglo, était l’invitée d’ICI 19/20 Normandie Rouen. Elle tire le bilan de sa rencontre avec le ministre de l’Industrie, au sujet de la suppression des centaines d’…

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