Mieux connaître la fonction de député

Mieux connaître la fonction de député

26 septembre 2018 : projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Vote dans l’Hémicycle

Un député, ça sert à quoi ?

Un député a 3 fonctions :

  • Il élabore et vote les lois : dépôt d’amendements et/ou de proposition de lois, examen des textes en commission et en séance publique, vote de la loi.
  • Il contrôle l’action du gouvernement : question au gouvernement (orale et écrite), audition des ministres par les commissions, mission d’information, commission d’enquête, motion de censure
  • Il évalue les politiques publiques : mission d’application de la loi, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Mission d’évaluation et de contrôle

Il représente l’ensemble des citoyens et porte les problématiques du territoire au niveau national.

Pourquoi les députés ne sont pas toujours dans l’hémicycle ?

Le travail parlementaire ne se résume pas au travail en hémicycle. Un texte de loi est auparavant examiné en commission.

En même temps que les séances publiques, plusieurs travaux sont en cours : des réunions de commissions, de groupes d’études, de groupes d’amitié, de groupes de travail, de missions d’information, de commissions d’enquête, des auditions pour mieux préparer les textes de loi, des rendez-vous dans les ministères…

Par ailleurs, le député travaille également dans la circonscription qui l’a élu.

Quel est le rythme de travail d’un député ?

Un député doit concilier son temps entre son travail parlementaire sur Paris et son travail de terrain en circonscription.

Le rythme varie en fonction des travaux qui ont lieu à l’Assemblée Nationale. Généralement, le député est à l’Assemblée Nationale le mardi, mercredi et parfois le jeudi. Le reste du temps, il est en circonscription. Cependant, il peut arriver certaines semaines qu’il soit à l’Assemblée Nationale du lundi au vendredi, voire même jusqu’au dimanche.

Le député travaille donc du lundi au dimanche, que ce soit à l’Assemblée Nationale ou en circonscription.

Combien gagne un député ?

Un député, chaque mois, touche donc 5 715,43 € net. Il est soumis aux prélèvements obligatoires comme par exemple les cotisation retraite, la CSG ou la cotisation au fond de garantie de ressources (qui l’indemnise en cas de chômage).

Le montant de cette indemnité a pour but de garantir « aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis » selon le site de l’Assemblée Nationale. En effet, une indemnité trop peu élevée (par rapport à des postes “équivalents” dans le privé) pourrait inciter les parlementaires à cumuler ce revenu avec d’autres missions ou une autre profession, pour compléter leur rémunération et créer ainsi des conflits d’intérêts.

Les notes de frais sont-elles contrôlées ?

Auparavant, les députés bénéficiaient d’une IRFM,
Indemnité représentative de frais de mandat, qui n’était pas contrôlée.

Depuis le 1er janvier 2018, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat (AFM) de 5 373 € qui est contrôlée par la déontologue de l’Assemblée Nationale. Les députés ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour transmettre leurs justificatifs pour l’année n-1. 145 députés sont alors tirés au sort pour être contrôlés. D’ici à la fin du quinquennat, tous seront soumis à ce contrôle, en plus des audits ponctuels sur certaines catégories de dépenses que souhaite mettre en place la déontologue de l’Assemblée Nationale, Agnès Roblot-Troizier.

Cette avance de frais de mandat sert par exemple à la location d’une permanence en circonscription, à équiper la permanence en fournitures, aux frais de repas professionnels, à l’organisation d’événements, à l’impression de documents d’information, au site internet, aux frais de communication…

A la fin du mandat ou en cas de cessation de celui-ci, le solde non consommé de l’avance de frais de mandat est reversé à l’Assemblée nationale, dans les quatre mois suivant la fin du mandat.

Le député, c’est aussi une équipe !

Les députés disposent d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le nombre de personnes varient de un à cinq.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2018, le montant mensuel du crédit est de 10 581 €.

Les députés disposent également d’une dotation matérielle fixée à 18 950 € par an (ce qui correspond à un montant mensuel moyen de 1 579 €). Cette dotation comprend les frais d’affranchissement du courrier, des forfaits de téléphonie ou des courses en taxi ou VTC, …

La somme indiquée pour le crédit collaborateur et la dotation matérielle sont des plafonds. Si le plafond n’est pas atteint, l’argent n’est pas reversé au député.

Les députés bénéficient-ils d’un logement de fonction?

Sur les 577 députés qui siègent à l’Assemblée, 242 bénéficient d’une possibilité de couchage dans leur bureau.

Pour les autres, 51 chambres sont à leur disposition dans la résidence de l’Assemblée Nationale dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

Si cet immeuble est complet, les députés peuvent loger à l’hôtel, les jours où l’Assemblée siège, et bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuits dans la limite de 200 € par nuit.

Pour réduire ces dépenses, depuis janvier 2018, les députés élus en dehors de Paris peuvent bénéficier d’une enveloppe mensuelle de 900 € pour louer un logement plutôt que de facturer des nuits d’hôtel.*

* A raison de 3 nuits par semaine sur un mois, c’est une économie de 1500 €

Les députés bénéficient-ils d’une voiture avec chauffeur ?

Non, les députés n’ont pas de voiture avec chauffeur.

  • Le train. Chaque député peut voyager gratuitement en première classe sur l’ensemble du réseau SNCF. Auparavant, les anciens députés qui avaient effectués au moins 3 mandats bénéficiaient de cette gratuité à vie. Ce n’est plus le cas depuis octobre 2017 et la loi de moralisation de la vie publique.
  • L’avion. Les députés élus en métropole ont le droit à 80 déplacements entre Paris et leur circonscription, ainsi que 12 trajets (aller/retour) pour toute destination hors-circonscription par an.
  • Le métro. S’ils en font la demande, les députés peuvent bénéficier d’une carte de transport nominative leur donnant accès à l’ensemble du réseau RATP ainsi qu’au réseau francilien SNCF.
  • Le taxi. Les députés peuvent également utiliser le parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur de l’Assemblée Nationale pour des déplacements liés à leur mandat parlementaire, mais uniquement au départ du Palais Bourbon. Par ailleurs, ils peuvent utiliser les taxis et sont remboursés sur présentation de justificatifs de dépenses, dans la limite du plafond de la dotation matérielle des députés (DMD).

Quelle est la retraite des députés ?

Le Gouvernement a mis fin au régime spécial de retraites des députés à la fin de l’année 2017. Avant, ceux-ci bénéficiaient d’une pension à taux plein après 31 ans de cotisation.

Le régime complémentaire facultatif a été supprimé. La base de cotisation et de liquidation a été réduite et est maintenant égale à l’indemnité parlementaire. Le régime des bonifications familiales a été aligné sur celui du droit commun de la fonction publique.

L’âge d’ouverture des droits à une pension d’ancien député est de 62 ans.

Quelle est l’allocation chômage des députés ?

Les députés peuvent bénéficier d’une allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi équivalente à 57 % du montant brut mensuel de leur indemnité, soit 3 191 €. Celle-ci est valable pendant 24 mois maximum. Cette durée peut passer à 30 mois si le député a plus de 53 ans et à 36 mois s’il est âgé de plus de 55 ans. Cette allocation chômage est imposable et soumise à la CSG et à la CRDS.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assemblée Nationale.

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Stéphanie Kerbarh

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